Droit de rétractation
Les consommateurs (toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, § 13 BGB, code civil allemand) disposent d’un droit de rétractation légal conformément à l’information sur le droit de rétractation ci-dessous.
Information sur le droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver ta décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi, ou un tiers désigné par toi et autre que le transporteur, prends physiquement possession des biens. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer, nacani GmbH, Elkofener Weg 10, 85567 Grafing bei München / Ortsteil Schammach, téléphone : +49 171 5794465 e-mail : hi@nacani.de, de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint, ce qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation
Les colis déjà ouverts ne peuvent plus être retournés, sauf si un défaut manifeste du produit est constaté. Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Le droit de rétractation s’éteint par anticipation pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors que leur scellé a été retiré après la livraison.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication de ta rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire conclu avec toi ; auprès de certains prestataires de moyens de paiement, de faibles frais peuvent survenir lors du remboursement. Ces frais sont à la charge de l’expéditeur du retour. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Tu dois nous renvoyer ou nous restituer les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où tu nous communiques ta rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si tu renvoies les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Tu supportes les coûts directs du renvoi des biens. Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le nous.
À
nacani GmbH
Elkofener Weg 10
85567 Grafing/Schammach
Allemagne
Téléphone : +49 (0)1715794465
E-mail : hi@nacani.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
Tu peux aussi utiliser notre formulaire de rétractation en ligne :