CGV
Les conditions générales de vente ci-dessous contiennent également les informations légales relatives à vos droits selon les dispositions applicables aux contrats à distance et au commerce électronique.
1 Champ d’application, partenaire contractuel
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client (« vous »), et la société nacani GmbH (« nacani »), exploitante de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.nacani.de (« boutique en ligne nacani »). Dans le cadre du processus de commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Des conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que dans la mesure où nacani y a consenti au cas par cas sous forme de texte.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs. Selon la définition légale (§ 13 BGB, code civil allemand), est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Votre partenaire contractuel est la société nacani GmbH. Pour toute question, demande ou réclamation, vous pouvez joindre nacani au numéro de téléphone +49 171 5794465 ou par e-mail à hi@nacani.de
2 Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre de vente ferme. Les articles que vous sélectionnez sont d’abord rassemblés dans un panier virtuel. Les articles placés dans le panier ne sont pas réservés pour vous et peuvent être achetés entre-temps par d’autres clients. Après avoir indiqué vos coordonnées ainsi que vos informations de paiement et de livraison, vous soumettez vous-même une offre d’achat ferme en cliquant sur le bouton de commande. Auparavant, vous avez la possibilité de vérifier vos indications et, si nécessaire, de les modifier ou de corriger des erreurs de saisie. Votre commande ferme ne peut être envoyée que si vous avez expressément accepté les présentes CGV. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane de vous en tant que client, dès lors que vous cliquez sur le bouton [Envoyer la commande].
2.2 La réception de votre commande est confirmée par un e-mail automatique envoyé immédiatement après l’envoi de votre commande ; celui-ci ne constitue pas encore une acceptation du contrat par nacani, mais sert uniquement à votre information.
2.3 Le contrat n’est conclu que par une confirmation de commande expresse envoyée par e-mail par nacani ou par l’expédition de la marchandise commandée.
3 Livraison, disponibilité des marchandises, droit de résolution
3.1 Le délai de livraison commence dès la réception du paiement intégral du prix d’achat. Après réception du prix d’achat, votre commande est préparée pour l’expédition dans un délai de deux à trois jours ouvrés et vous est envoyée.
3.2 Une fois votre commande expédiée, vous recevez un e-mail contenant un numéro de suivi qui vous permet de suivre votre commande en ligne.
3.3 Si un produit commandé n’est pas disponible, nacani peut refuser votre offre d’achat. Dans ce cas, nacani vous en informera sans délai et remboursera sans délai toute contrepartie déjà versée.
4 Prix, frais d’expédition, droits de douane
4.1 Les prix finaux indiqués dans la boutique en ligne comprennent la TVA légale. Les prix indiqués s’appliquent aux livraisons dans les pays de l’UE, taxe sur le chiffre d’affaires applicable en Allemagne incluse.
Les prix pour les livraisons dans les pays de l’Union européenne (« UE ») sont indiqués en euros (EUR). Les éventuels remboursements sont également effectués sur la base du paiement initialement effectué par vous, sans prise en compte des variations de taux de change.
4.2 Le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.3 Frais de livraison
Allemagne
Standard (3-5 jours ouvrés) : 4,60 euros ; à partir de 100 euros de valeur de commande, la livraison est gratuite.
Autriche
Standard (3-5 jours ouvrés) : 10,70 euros ; à partir de 200 euros de valeur de commande, la livraison est gratuite.
Pays de l’UE
Standard (3-5 jours ouvrés) : 11,45 – 14,50 euros, selon le pays. À partir de 200 euros de valeur de commande, la livraison est gratuite.
Pour toute demande de livraison vers d’autres pays, merci de nous écrire un e-mail à hi@nacani.de
4.4 En cas d’expédition en dehors de l’UE, des taxes et frais supplémentaires (droits de douane, par exemple) peuvent s’ajouter dans le cadre de votre commande ; ils ne peuvent être ni acquittés ni facturés par nos soins et doivent être réglés directement par vous aux autorités douanières ou fiscales compétentes. Veuillez vous renseigner auprès de ces autorités pour plus de détails.
5 Paiement, réserve de propriété, assurance
5.1 Nous acceptons uniquement les moyens de paiement qui vous sont affichés lors de la commande : paiement par carte de crédit VISA et MASTERCARD, paiement par PAYPAL et SOFORTÜBERWEISUNG, virement bancaire direct ou prélèvement SEPA.
En cas de paiement par SOFORT-Überweisung, le traitement du paiement est assuré par SOFORT GmbH, Fußbergstraße 1, 82131 Gauting.
En cas de paiement par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement pour lequel votre compte n’est pas tenu dans la devise indiquée lors de l’achat, votre compte est débité sur la base du taux de change applicable au moment du règlement de la transaction et déterminé par votre émetteur de carte ou votre prestataire de services de paiement.
Le traitement de votre paiement PayPal est assuré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions respectives des partenaires contractuels s’appliquent. Si vous payez avec PayPal, vous êtes redirigé lors du paiement vers la page PayPal, sur laquelle vous pouvez vous connecter et finaliser l’opération de paiement. Dès que le paiement a été effectué, vous êtes redirigé vers nacani.
Toutes les transactions effectuées sur ce site web sont traitées via STRIPE. Il s’agit d’un portail de paiement en ligne sécurisé dans lequel vos données de paiement sont chiffrées dans un environnement hôte sécurisé.
La société nacani GmbH vous offre également la possibilité d’enregistrer les données de votre carte de crédit, afin que vous puissiez faire vos achats chez nous plus rapidement et plus simplement. Votre numéro de carte de crédit n’est pas affiché en entier – seuls les quatre derniers chiffres sont visibles. Vous pouvez ainsi reconnaître rapidement et simplement laquelle de vos cartes de crédit vous utilisez. Vous pouvez supprimer à tout moment les données de votre carte de crédit en désactivant la fonction « Enregistrer mes moyens de paiement » sur la page de paiement.
Veuillez noter que vous devrez saisir à nouveau les données de votre carte de crédit si vous souhaitez modifier vos adresses existantes ou en ajouter de nouvelles. Cela vise à protéger vos données personnelles vis-à-vis de tiers.
5.2 Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété de nacani
5.3 Pendant le transport, votre commande est assurée par nacani jusqu’au moment de la livraison. Dès la remise et la signature, la responsabilité des articles achetés vous est transférée. Si vous n’êtes pas vous-même le destinataire (dans le cas d’un cadeau, par exemple), vous acceptez l’exécution du contrat par nacani et le transfert de la responsabilité au destinataire.
6 Droit de rétractation légal / Retour
6.1 Les consommateurs disposent, lors de la conclusion d’un contrat à distance, d’un droit de rétractation légal, sur lequel nacani les informe ci-après conformément au modèle légal.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (nacani) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation
Les colis déjà ouverts ne peuvent plus être retournés, sauf si un défaut manifeste du produit est constaté.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, tous les paiements que nacani a reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée), vous seront remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où la marchandise faisant l’objet de la rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement ne vous occasionnera en aucun cas de frais. Le remboursement peut être refusé jusqu’à ce que nacani ait récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous communiquez à nacani votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs du renvoi des biens. Le renvoi à nacani doit être assuré et traçable. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
6.2 nacani vous informe comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation, conformément à la disposition légale :
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À : nacani GmbH, Elkofener Weg 10, 85567 Grafing
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date___________
(*) Rayer la mention inutile
Veuillez ne renvoyer que des articles neufs et non ouverts. La marchandise doit par ailleurs être renvoyée complète, c’est-à-dire dans son emballage de vente d’origine, avec les éventuelles notices ainsi que les scellés intacts ou les autres composants. Les retours qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés et vous sont réexpédiés.
7 .Garantie légale
Vos droits en cas de défauts matériels et de défauts juridiques sont régis par les dispositions légales. En matière de dommages-intérêts, la responsabilité de nacani est engagée exclusivement dans les conditions prévues au point 8.
8 Responsabilité en dommages-intérêts
8.1 En matière de dommages-intérêts, la responsabilité de nacani est engagée conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
8.2 En cas de manquement à ses obligations – quel qu’en soit le fondement juridique –, nacani répond, dans le cadre de la responsabilité pour faute, du dol et de la négligence grave. Sous réserve d’un régime de responsabilité plus clément prévu par les dispositions légales (par exemple pour le soin apporté à ses propres affaires), nacani n’est responsable en cas de simple négligence que :
- des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et
- des dommages résultant du manquement non négligeable à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et survenant typiquement.
Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de manquements aux obligations commis par des personnes, ou au profit de personnes, dont nacani répond de la faute selon les dispositions légales.
Les contenus présentés sur le site web servent exclusivement à une information neutre et à la formation générale et ne sont pas destinés au diagnostic de maladies. Ils ne remplacent en aucun cas l’avis professionnel d’un médecin et ne doivent pas servir de base à un diagnostic autonome ni au début, à la modification ou à l’arrêt du traitement de maladies graves.
En cas de maladies graves, de gestation ou de lactation, nous recommandons de convenir de la prise avec un vétérinaire.
Nous et nos auteurs déclinons toute responsabilité pour les désagréments ou dommages résultant de l’utilisation des informations ou des produits présentés ici. Les produits à base de chanvre présentés sont proposés en tant que compléments alimentaires et ne remplacent en aucun cas un médicament prescrit. Les textes ne prétendent pas à l’exhaustivité et l’actualité, l’exactitude et l’équilibre des informations proposées ne peuvent être garantis.
9 Règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a créé une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes toutefois ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
10 Contact pour les questions, remarques et réclamations
Pour toute question, remarque ou réclamation concernant votre commande et son traitement, vous pouvez nous contacter à tout moment. Notre service client est joignable du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 11h00 à 17h00 (CET) au numéro de téléphone : +49 (0)1578 28 592 43 ainsi que par e-mail à hi@nacani.de. Vous trouverez de plus amples détails sur nos produits à l’adresse www.nacani.de/faq
11 Langue du contrat, archivage du texte contractuel
11.1 La commande et la conclusion du contrat s’effectuent en allemand .
11.2 Vous pouvez consulter les présentes CGV en ligne à l’adresse nacani.de. Vous pouvez en outre enregistrer ou imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctions correspondantes de votre navigateur.
11.3 Vous trouverez notre politique de confidentialité à l’adresse www.nacani.de/datenschutz
12 Dispositions finales
12.1 Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle avec vous sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Lorsque le client passe une commande via notre boutique en ligne, seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.
12.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être invalide, le contrat resterait valable pour le surplus. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.
Version : février 2019
nacani GmbH
Elkofener Weg 10
85567 Grafing
Allemagne
Tribunal du registre : Amtsgericht München (tribunal d’instance de Munich), HRB 245105
Numéro de TVA : DE 321025373
Juridiction compétente : Munich
